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German Naval Yards Kiel GmbH
Werftstrasse 110
24143 Kiel
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Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Kiel
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Vesna Blötz
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Responsabilité du fait des contenus publiés
Les contenus de notre site web sont élaborés avec le plus grand soin. Toutefois, nous ne saurions garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité de ces contenus. En qualité de prestataires de services, nous répondons de nos propres contenus publiés sur notre site web en vertu des lois de portée générale, conformément à l’art. 7, alinéa 1, de la loi allemande sur les télémédias (Telemediengesetz, TMG). Toutefois, en vertu des articles 8 à 10 de la TMG, nous ne sommes pas tenus, en qualité de prestataires de services, de contrôler les informations externes transmises ou stockées, ni de rechercher les circonstances de nature à révéler une activité illicite. L’obligation de retirer ou de bloquer des informations en vertu des lois de portée générale ne s’en trouve pas affectée. Toutefois, la responsabilité à cet égard peut uniquement être engagée à compter de la connaissance d’une infraction concrète. Nous retirerons immédiatement ces contenus dès que nous aurons connaissance d’une infraction.
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Notre site contient des liens hypertextes pointant vers des sites web externes de tiers et donnant accès à des contenus sur lesquels nous n’avons aucune influence. Ainsi, nous ne répondons pas non plus de ces contenus externes. L’exploitant ou le fournisseur de ces sites sont seuls responsables des contenus des sites référencés. À la date de création du lien hypertexte, les sites référencés ont été vérifiés quant à d’éventuelles violations. À la date de création du lien hypertexte, aucun contenu n’était illégal. Toutefois, il n’est pas possible de contrôler en permanence le contenu des sites référencés sans indices concrets d’une infraction. Ces liens hypertextes seront retirés immédiatement dès que nous aurons connaissance d’une infraction.
Droits d’auteur
Les contenus et publications élaborés ou utilisés par les exploitants des sites sont soumis à la législation allemande sur les droits d’auteur. La reproduction, l’adaptation, la diffusion et toute autre forme d’exploitation en dehors des limites du champ d’application de la législation sur les droits d’auteur nécessitent l’accord de l’auteur ou du rédacteur respectif. Les téléchargements et les copies de ce site sont uniquement autorisés pour un usage privé non commercial. Si les contenus publiés sur ce site n’ont pas été élaborés par l’exploitant du site, les droits d’auteur de tiers ont été pris en compte. Les contenus provenant de tiers sont notamment signalés comme tels. Si vous devez toutefois relever une infraction aux droits d’auteur, nous vous prions de nous le signaler. Ces contenus seront retirés immédiatement dès que nous aurons connaissance d’une infraction.
Marques
Sauf disposition contraire, toutes les marques apparaissant sur le site internet de la société GERMAN NAVAL YARDS Kiel GmbH sont des marques protégées par le droit des marques. Il en va ainsi en premier lieu des logos des entreprises et des signes distinctifs.
Politique de confidentialité
I. Nom et adresse du responsable
Au sens du règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales relatives à la protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’au sens de toute autre disposition relative à la protection des données, le responsable est la société :
German Naval Yards Kiel GmbH
Werftstrasse 110
24143 Kiel
Coordonnées
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E-mail : info(at)germannaval.com
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II. Délégué à la protection des données
Coordonnées
E-mail: datenschutz(at)germannaval.com
III. Généralités sur le traitement des données
1. Étendue du traitement des données à caractère personnel
En principe, nous traitons uniquement les données à caractère personnel de nos utilisateurs si cela est nécessaire au bon fonctionnement de notre site web, ainsi qu’à la fourniture de nos contenus et services. En règle générale, le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs s’effectue uniquement avec le consentement de l’utilisateur. Constituent des exceptions les cas où un consentement préalable n’est pas possible pour des motifs réels et où le traitement des données est autorisé par la loi.
2. Base juridique du traitement des données à caractère personnel
Si nous avons besoin du consentement de la personne concernée pour traiter des données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données (RGPD) en constitue la base juridique.
L’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD constitue la base juridique du traitement de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. Il en va de même des traitements de données nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.
L’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD constitue la base juridique du traitement de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise.
L’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD constitue la base juridique du traitement de données à caractère personnel nécessaires à la sauvegarde d’intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
L’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD constitue la base juridique du traitement si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.
3. Effacement et durée du stockage des données
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que l’objectif du stockage des données est réalisé. En outre, les données sont également stockées si le législateur européen ou national le prévoit dans des règlements, lois ou toutes autres règles européennes auxquels le responsable est soumis. Les données sont également bloquées ou effacées si le délai de stockage prescrit par les règles mentionnées expire, sauf si les données sont nécessaires à la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
IV. Fourniture du site web et établissement de fichiers journaux
1. Description et étendue du traitement des données
À chaque visite de notre site web, notre système saisit automatiquement des données et des informations du système informatique de l’ordinateur requérant. À cet égard, les données suivantes sont saisies :
(1) Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
(2) Le système d’exploitation de l’utilisateur
(3) Le fournisseur d’accès de l’utilisateur
(4) L’adresse IP de l’utilisateur
(5) La date et l’heure de l’accès
(6) Les sites web à partir desquels le système de l’utilisateur arrive à notre site internet
(7) Les sites web qui sont consultés par le système de l’utilisateur via notre site web
Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.
2. Base juridique du traitement des données
La base juridique du stockage provisoire des données et des fichiers journaux est l’art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
3. Finalité du traitement des données
Le stockage provisoire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre le transfert du site web à l’ordinateur de l’utilisateur. À cette fin, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pour la durée de la session. Le stockage dans des fichiers journaux permet de garantir le fonctionnement du site web. En outre, les données nous servent à optimiser notre site web et à garantir la sécurité de nos systèmes de technologie de l’information. Dans ce contexte, les données ne sont pas analysées à des fins de marketing.
Ces finalités comprennent également notre intérêt légitime au traitement des données en vertu de l’art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
4. Durée du stockage
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif de leur saisie. Si les données sont saisies aux fins de fourniture du site web, il en va ainsi au terme de la session en cours. Si les données sont stockées dans des fichiers journaux, il en va ainsi après sept jours au plus tard. La durée du stockage peut être prolongée. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou dénaturées de sorte à ne plus pouvoir être affectées au client requérant.
5. Droit d’opposition et de suppression
La saisie des données aux fins de fourniture du site web et le stockage des données dans des fichiers journaux sont indispensables au fonctionnement du site web. Ainsi, l’utilisateur ne peut s’y opposer.
V. Recours aux cookies et à Google Analytics
a) BDescription et étendue du traitement des données
Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers textes enregistrés sur ou par le navigateur de l’utilisateur sur son système informatique. Lorsqu’un utilisateur consulte un site web, un cookie peut être enregistré sur son système d’exploitation. Ce cookie contient une séquence de caractères particulière permettant une identification précise du navigateur lors d’une nouvelle consultation du site web.
Nous utilisons des cookies dits de session pour que notre site web soit plus accueillant. Certains éléments de notre site internet nécessitent que le navigateur requérant puisse être identifié après un changement de page.
En outre, nous recourons à Google Analytics, un service d’analyse web de la société Google LLC (« Google »). Google utilise des cookies. Les informations générées par le cookie concernant l’utilisation du site par l’utilisateur sont en règle générale transmises et stockées sur un serveur de Google situé aux États-Unis.
Google est certifiée Privacy Shield et garantit ainsi le respect du droit européen de la protection des données (https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt000000001L5AAI&status=Active).
Google utilise ces informations pour notre compte afin d’analyser l’utilisation de notre site par les utilisateurs, de compiler des rapports sur les activités effectuées sur le site et de nous fournir d’autres services en rapport avec l’utilisation du site et d’Internet. À cet égard, il est possible de créer des profils d’utilisation anonymes pour chaque utilisateur à partir des données traitées.
Nous utilisons uniquement Google Analytics avec une anonymisation active des IP. Cela signifie que l’adresse IP des utilisateurs est traitée sous sa forme abrégée dans les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’adresse IP complète n’est transmise que dans des cas exceptionnels à un serveur de Google aux États-Unis où elle est alors abrégée.
L’adresse IP transmise par le navigateur de l’utilisateur n’est pas recoupée avec d’autres données détenues par Google. Les utilisateurs peuvent empêcher le dépôt des cookies en paramétrant leur navigateur en conséquence ; en outre, les utilisateurs peuvent empêcher la saisie et le traitement, par Google, des données générées par le cookie et relatives à leur utilisation du site en téléchargeant et en installant le plug-in disponible sur le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de
Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation des données par Google, les possibilités de réglage et d’opposition dans la politique de confidentialité de Google https://policies.google.com/technologies/ads, ainsi que dans les réglages de l’affichage des publicités par Google https://adssettings.google.com/authenticated
Les données à caractère personnel des utilisateurs sont effacées ou anonymisées au terme d’un délai de 14 mois.
b) Base juridique du traitement des données à caractère personnel
La base juridique du traitement des données à caractère personnel en utilisant des cookies ou Google Analytics est l’art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
c) Objectif du traitement des données
L’objectif de l’utilisation de cookies nécessaires d’un point de vue technique consiste à simplifier l’utilisation des sites web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site internet ne peuvent pas être proposées sans cookies. Pour ces fonctions, il est essentiel que le navigateur soit reconnu après un changement de page.
Les cookies d’analyse permettent d’améliorer la qualité et les contenus de notre site web. Ces cookies nous informent sur la manière dont le site web est utilisé, de sorte à pouvoir sans cesse optimiser notre offre.
Les finalités mentionnées comprennent également notre intérêt légitime au traitement des données à caractère personnel en vertu de l’art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
d) Durée du stockage, droit d’opposition et de suppression
Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur, puis transmis par l’ordinateur à notre site. Ainsi, en qualité d’utilisateur, vous exercez un contrôle total sur l’utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Ceci peut également s’effectuer automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il est possible que les fonctions de notre site web ne puissent plus toutes être utilisées dans leur intégralité.
VI. Contact par courrier électronique dans l’espace candidat
1. Description et étendue du traitement des données
Le responsable du traitement des données saisit et traite les données à caractère personnel des candidats dans le cadre de la procédure de recrutement. Le traitement peut également s’effectuer par voie électronique. Il en va notamment ainsi si un candidat transmet son dossier de candidature par voie électronique, par exemple par e-mail, au responsable du traitement.
Sur notre site web, une adresse électronique prévue à cet effet figure dans l’espace candidat et peut servir aux prises de contact ou aux dépôts de candidature par voie électronique. En cas de prise de contact, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises avec l’e-mail sont stockées. À cet égard, les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données sont exclusivement utilisées pour traiter la conversation. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises sont stockées dans le respect des lois aux fins d’exécution de la relation de travail. En l’absence de contrat de travail entre le responsable du traitement et le candidat, le dossier de candidature est effacé automatiquement après l’annonce de la décision de refus, sauf si des intérêts légitimes du responsable du traitement s’y opposent. Constitue notamment un intérêt légitime la charge de la preuve dans une procédure reposant sur la loi générale sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG).
2. Base juridique du traitement des données
La base juridique du traitement des données transmises suite à l’envoi d’un e-mail est l’art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Si le contact par e-mail a pour objectif de conclure un contrat (par exemple un contrat de travail), la base juridique réside également dans l’art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.
3. Finalité du traitement des données
En cas de prise de contact par e-mail, nous avons un intérêt légitime au traitement des données.
4. Durée du stockage
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif de leur saisie. Il en va ainsi pour les données à caractère personnel envoyées par mail au terme de la conversation avec l’utilisateur. La conversation est terminée lorsque les circonstances suggèrent que le sujet (par exemple procédure de recrutement pour un poste vacant) est clos.
5. Droit d’opposition et de suppression
L’utilisateur peut à tout moment rétracter son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s’opposer à tout moment au stockage de ses données à caractère personnel. Dans ce cas, il n’est pas possible de poursuivre la conversation avec l’utilisateur.
S’agissant de ce droit d’opposition et de suppression, les utilisateurs peuvent également s’adresser au délégué à la protection des données aux coordonnées indiquées ci-dessus.
VII. Droits de la personne concernée
Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du règlement général sur la protection des données et vous disposez des droits suivants à notre égard, en notre qualité d’exploitants du site et ainsi de responsables :
1. Droit d’accès
Vous pouvez demander au responsable la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées.
Dans l’affirmative, vous pouvez demander au responsable les informations suivantes :
(1) les finalités du traitement des données à caractère personnel ;
(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;
(3) les destinataires et les catégories de destinataires auxquels des données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;
(4) la durée prévisionnelle de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement de données à caractère personnel vous concernant, d’une limitation du traitement par le responsable ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
(6) l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de savoir si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées, en vertu de l’art. 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.
2. Droit de rectification
Vous avez un droit de rectification et/ou de complément à l’égard du responsable, si les données à caractère personnel vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit alors procéder sans délai à la rectification.
3. Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
(1) vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pour une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
(2) le traitement des données à caractère personnel est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
(4) vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
Lorsque le traitement a été limité, ces données à caractère personnel peuvent uniquement être traitées, sans préjudice de leur stockage, avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Si vous avez obtenu la limitation du traitement, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
4. Droit à l’effacement
a) Obligation d’effacement
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
(1) Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
(2) Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
(5) Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.
b) Information des tiers
Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’art. 17, paragraphe 1, du RGPD, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
c) Exceptions
Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement des données est nécessaire
(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
(2) au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement ; ou
(5) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
5. Droit de notification
Si vous avez exercé votre droit de rectification, votre droit à l’effacement ou à la limitation du traitement à l’égard du responsable, celui-ci est tenu de notifier à chaque destinataire auquel des données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées toute rectification ou tout effacement des données ou toute limitation du traitement, à moins qu’une telle notification se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Vous avez le droit de demander au responsable de vous fournir des informations sur ces destinataires.
6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de vous faire remettre les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque
(1) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ; et
(2) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Lorsque vous exercez ce droit, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autres personnes.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
7. Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
8. Droit de rétractation de la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de rétracter à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La rétractation du consentement n’affecte pas la licéité du traitement des données effectué jusqu’à la rétractation.
9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable,
(2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et de vos intérêts légitimes ou
(3) est fondée sur votre consentement exprès.
Toutefois, ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, à moins que l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g), du RGPD, ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et de vos intérêts légitimes ne soient mises en œuvre.
Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins de votre droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.
10. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.